Pour les étudiants et les amoureux de la procédure civile…

Pour les étudiants et les amoureux de la procédure civile…

PAR Pr ABDOULAYE SAKHO*

Qu’est ce que l’autorité de la chose jugée et dans quels cas on peut considérer qu’il y a autorité de la chose jugée sur une affaire pendante ? Une toute récente décision de la Cour de Cassation française (Civ. 3e, 20 avril 2017) donne des indications…

L’autorité de la chose jugée ne s’attache en principe qu’aux seuls jugements contentieux qui tranchent une contestation. Autrement dit, «l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif».

Les faits et la procédure : Une société civile immobilière, depuis placée en liquidation judiciaire, avait fait édifier des logements d’habitation, vendus en l’état futur d’achèvement et placés sous le régime de la copropriété. Les actes de vente, dressés par plusieurs notaires réunis au sein d’une SCP, mentionnaient une police dommages-ouvrage et une police constructeur non réalisateur, ainsi qu’une garantie financière d’achèvement. Se plaignant de nombreux désordres, de non-conformités des parties communes et privatives et ayant constaté que le maître de l’ouvrage n’avait souscrit aucune des assurances obligatoires, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires avaient assigné en indemnisation les locateurs d’ouvrage et la SCP chargée de la rédaction des actes de vente.

Pour rejeter leurs demandes, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 9 avril 2014, n°13-13. 772), la cour d’appel retint que l’arrêt précédant la décision précitée, rendu par la cour d’appel de Paris du 29 juin 2012, n’avait pas été cassé par la première chambre civile en ce qu’il disait que les désordres et préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires n’avaient pas de caractère décennal, que l’arrêt était donc définitif sur ces points, qu’il avait jugé qu’aucun désordre ne relevait de la garantie décennale et enfin, que les préjudices de jouissance n’entraient pas dans le domaine de l’assurance dommages-ouvrage.

Cette décision est cassée par la troisième chambre civile au visa de l’article 480 du Code de procédure civile (de la France) et au motif que la mention d’une telle décision ne figurait pas dans le dispositif du jugement entrepris ou de l’arrêt non atteint par la cassation, alors même que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’une décision et a été tranché par le dispositif.

*Professeur agrégé de Droit

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